Mentions légales site internet www.casdec.fr - Version 3.1 du 04 octobre 2023

 

Sommaire

 

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.casdec.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Le site développé par la société DIP est édité par le Comité d'Action Sociale DEs Collectivités (CASDEC) – 15, Rue du Puits Mauger 35000 RENNES - Téléphone : 02-23-62-25-00 - casdec@ville-rennes.fr

• Directeur de la publication : Emmanuelle ROUSSET, Présidente
• Animation du support : Stéphane GUILLEUX

Le site est hébergé par la société ONLINE SAS, BP 438 - 75366 PARIS CEDEX 08 - Téléphone : 0 184 130 000

Identification légale

• Identification : CASDEC
• Forme légale : Association à but non lucratif
• SIREN/SIRET : 337 741 888 000 73
• NAF : 8899B
• Déclaration CNIL : 1061071

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Ce site internet est exclusivement réservé aux adhérents, actifs et retraités, de la Ville de Rennes, de La Métrople, Rennes Métropole, du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), de l'OPAC Archipel Habitat, de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR), fonctionnaires ou en contrat de longue durée.

L’accès au site www.casdec.fr, et/ou toute recherche effectuée sur ledit site, et/ou toute utilisation dudit site, et/ou tout téléchargement d'une partie du contenu dudit site par l'utilisateur implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.casdec.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site à des fins illicites ou interdites par les lois ou par les mentions légales et contractuelles.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le CASDEC, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.casdec.fr met à disposition de ses adhérents des informations relatives à la fois à la vie de l'association, les prestations, les activités proposées et les actualités de ses partenaires. Il s'assure en permenance et selon ses possibilités techniques, juridiques de s'assurer de la véracité des informations publiées. Cependant, malgré tous les soins apportés, le site peut comporter des inexactitudes, des défauts de mise à jour ou des erreurs.

 

3. Description des services fournis

Le site www.casdec.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l'association et, pour les adhérents du CASDEC, la possibilité d'effectuer des achats de billetterie ou des réservations de séjours, sorties ou locations.

Le CASDEC s’efforce de fournir sur le site www.casdec.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Le CASDEC peut, à tout moment, sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux produits, aux services décrits sur ce site.

Toutes les informations indiquées sur le site www.casdec.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une offre commerciale, une licence, un conseil, une relation professionnelle entre l’utilisateur et le CASDEC. Toutes les informations contenues sur le site, ci-après dénommé le “Contenu”, ne sont mises à la disposition des utilisateurs qu’à titre indicatif.  Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.casdec.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Le Contenu fourni sur ce site n’exonère pas l’utilisateur de procéder par lui-même au contrôle de l’information fournie.

Si vous avez repéré une anomalie ou si vous souhaitez entrer en contact avec le gestionnaire principal du site, contactez-le à l'adresse suivante : casdec@ville-rennes.fr

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le CASDEC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Le cas échéant, les crédits photos sont indiqués au survol de celles-ci.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du CASDEC.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. L'utilisateur ne doit utiliser le contenu du site que pour des besoins personnels et non commerciaux.

Le CASDEC est une marque déposée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque, seule ou intégrée à d'autres éléments, sans autorisation expresse et préalable est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité

Le CASDEC ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site du CASDEC, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le CASDEC ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.casdec.fr.

Les informations diffusées et/ou communiquées par les utilisateurs sur le site www.casdec.fr sont sous leur responsabilité exclusive. A ce titre, l’utilisateur garantit que n’importe quelle information, ou Élément (le terme “Élément” désigne tout projet, fichier ou autres pièces jointes envoyés) ou commentaires autres que des données personnelles, que l’utilisateur peut transmettre au CASDEC par le site web de ce dernier, ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou une autre loi applicable. De telles informations, ou Éléments ou commentaires, seront traités comme non-confidentiels et non-propriétaires. En soumettant ainsi n’importe quelle information, Élément ou commentaire, l’utilisateur donne au CASDEC tout droit nécessaire, de manière illimité et irrévocable, pour employer, exécuter, montrer, modifier et transmettre de tels informations, éléments ou commentaires, y compris n’importe quelle suggestion, concept ou savoir-faire. Le CASDEC se réserve le droit d’employer de tels informations, éléments ou commentaires de n’importe quelle façon qu’il le choisira.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le CASDEC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, CASDEC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

L'adhérent s'engage à ne pas perturber, en aucune manière, le fonctionnement du site. L'usage de tout outil de sécurité ou d'analyse automatisé sur le site ou serveur hébergeant le site est strictement interdit sans autorisation écrite préalable (exemple dans le cadre d'un test de sécurité dilligenté par écrit par le CASDEC), de même la licence d'accès au serveur hébergeur et au site, exclut tout acte de reverse engineering, quel qu'il soit. Ce type d'accès sera donc présumé frauduleux au sens de l'article 323-1 du Code pénal par le CASDEC qui se réserve la possibilité de poursuites. L'adhérent s'engage également à ne pas perturber l'usage normal des autres utilisateurs du site. En particulier, il s'engage à ne réaliser aucune sollicitation commerciale ou publicitaire sur le site ou sur toute page liée au site le cas échéant (ex : facebook, twitter, instagram, tiktok...) quelle que soit leur forme (poest de liens dans les forums, emails commerciaux, etc.). De même, l'adhérent utilisateur s'engage à ne pas opérer de traitements de données personnelles relatifs aux autres utilisateurs du site (ex : collecter leurs noms, prénoms, emails...). Dans tous les cas de non-respect des présentes dispositions, l'adhérent s'engage à indemniser le CASDEC de l'intégralité de ses frais engagés (temps passé à gérer la procédure, indentification des personnes concernées, frais d'avocat) en cas d'action ou de poursuites. De manière générale, l'adhérent s'engage à utiliser le service raisonnablement, et en particulier à s'abstenier de poster des messages illicites, diffamants, insultants ou franchement immoraux sur tout ou partie du site, de même qu'il s'assure du respect des droits des tiers, à ne pas porter attinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs et au respect de la vie privée.

 

7. Conditions générales de vente

Le détail des conditions générales de vente est directement disponible dans la rubrique "réglements, statuts et CGV du site internet" et également accessible lors du processus de vente avant validation de la commande.

 

8. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par le réglement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée en vigueur, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal.

Certains traitements de données personnelles sont réalisés pour la mise en oeuvre opérationnelle de ce site internet. L'ensemble de ces traitements est réalisé par le CASDEC. Pour chaque traitement, les personnes concernées disposent d'un droit d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur leurs données personnelles. Chaque adhérent peut demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mise à jour ou effacées. L'adhérent peut lui-même procéder aux modifications ou suppressions de ses propres données personnelles (par exemple, pour se désinscrire de la newsletter ou pour modifier ses données personnelles à partir de son profil sur son compte personnel accessible après identification préalable).

L'adhérent peut également exercer ses droits en la matière en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site, en écrivant à : CASDEC 15 rue du Puits Mauger 35000 RENNES ou en envoyant un mail à l'adresse casdec@ville-rennes.fr. L'adhérent devra joindre à sa demande les éléments appropriés permettant de justifier de son identité (par exemple, copie d'une pièce d'identité ou copie d'un mail reçu). En tout état de cause, l'adhérent s'engage lors de son adhésion au CASDEC à fournir des données personnelles véridiques, exactes et complètes.

A l'occasion de l'utilisation du site www.casdec.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.casdec.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause, le CASDEC ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.casdec.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.casdec.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.casdec.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du CASDEC et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.casdec.fr.

Le site susnommé rattaché à l'application ACL Win CE est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1061071

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 en vigueur relative à la protection juridique des bases de données.

 

9. Liens hypertextes et cookies

Le site www.casdec.fr donne accès à d'autres sites via des liens hypertextes. Le CASDEC n'étant pas le gestionnaire de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, le CASDEC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectuées par ces sites. Il incombe à l'utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de l'absence de virus sur le site visité. Il est interdit, sans accord écrit et préalable du CASDEC, à tout utilisateur du site www.casdec.fr de créer, sur n'importe quel autre site web, tout lien hypertexte y compris un lien hypertexte dit "profond" avec une page du site www.casdec.fr et de le combiner avec la technique du "framing" ou tout autre technique similaire permettant de renvoyer directement aux pages secondaires du site www.casdec.fr sans passer par sa page d'accueil.

La navigation sur le site www.casdec.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les cookies a pour finalité de faciliter les mécanismes d'authentification et de procéder à des analyses de fréquentation, mesures d'audience afin d'améliorer la qualité du site. Ces statistiques sont agrégées et ne permettent pas de suivre le comportement individuel d'une personne. Le consentement des utilisateurs n'est pas requis. En revanche, l'utilisateur est informé de la présence de cookie et peut éventuellement le refuser en cliquant sur le lien "en savoir plus" dès son arrivée sur le site.

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié(e) aux présentes Conditions d’Utilisation sera régi(e) selon la loi française. Tout différent auquel ce site ou les présentes mentions légales donneraient lieu est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Si n’importe quelle disposition de ces Conditions d’Utilisation est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur.

 

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Donnée personnelle : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 du RGPD).

 

Mentions légales rédigées selon les prescriptions du site www.donneespersonnelles.fr